Conditions Générales de Vente
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après "CGV") régissent les ventes de produits numériques proposés sur la plateforme learn.laforet.dev, éditée par Nicolas Laforet. Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.
Article 1 - Objet
Les présentes CGV définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de produits numériques (guides, pass d'accès et autres contenus éducatifs, ci-après "les Produits") proposés par Nicolas Laforet, auto-entrepreneur, SIRET 847 871 977 00017 (ci-après "l'Éditeur"), à toute personne physique ou morale effectuant un achat sur la plateforme learn.laforet.dev (ci-après "l'Acheteur").
Article 2 - Description du service
Les Produits sont des contenus numériques à vocation éducative portant sur le développement logiciel et l'intelligence artificielle.
Les Produits se présentent sous la forme de contenus accessibles en ligne après achat. Ils peuvent comprendre des contenus textuels, des exemples de code, des prompts, des templates et des checklists.
Le contenu des Produits est fourni à titre informatif et éducatif uniquement. Il ne constitue en aucun cas un conseil professionnel (juridique, financier, technique ou autre).
Le catalogue des Produits disponibles et leur description sont consultables sur la Plateforme.
Article 3 - Prix
Les prix des Produits sont indiqués sur la Plateforme et peuvent varier selon le Produit et la formule choisie (achat unitaire, pass annuel, pass lifetime, etc.).
L'Éditeur se réserve le droit de modifier les tarifs à tout moment. Le prix applicable est celui en vigueur au moment de la validation de la commande.
Conformément à l'article 293 B du Code Général des Impôts, les prix sont indiqués TTC. TVA non applicable, article 293 B du CGI.
Article 4 - Commande et paiement
4.1 - Processus de commande
La commande est effectuée en ligne sur la Plateforme. L'Acheteur sélectionne le Produit souhaité, procède au paiement et reçoit un accès au contenu.
4.2 - Modalités de paiement
Le paiement est effectué par carte bancaire via la plateforme sécurisée Stripe (Stripe Payments Europe, Ltd.). Selon le Produit, le paiement peut être unique ou récurrent (abonnement).
Aucune donnée bancaire de l'Acheteur n'est collectée ni stockée par l'Éditeur. L'ensemble des transactions sont sécurisées et chiffrées par Stripe.
4.3 - Confirmation de commande
Un email de confirmation est envoyé à l'Acheteur après validation du paiement. Cet email contient les informations d'accès au contenu.
Article 5 - Accès au contenu
L'accès au Produit est accordé de manière immédiate après confirmation du paiement. L'Acheteur bénéficie d'un accès au contenu tant que la Plateforme est en ligne et que son accès est valide (selon la formule choisie : illimité pour un achat unitaire, durée de l'abonnement pour un pass annuel, etc.), y compris aux mises à jour ultérieures.
En cas de fermeture définitive de la Plateforme, l'Éditeur s'engage à notifier les Acheteurs par email dans un délai raisonnable et à leur fournir le contenu sous un format alternatif (PDF ou équivalent).
L'Éditeur s'efforce d'assurer la disponibilité de la Plateforme, mais ne garantit pas un accès ininterrompu. La Plateforme peut etre temporairement indisponible pour des raisons de maintenance, de mise à jour ou pour toute autre raison technique. Ces interruptions ne donnent droit à aucune indemnité.
L'Éditeur se réserve le droit de modifier, compléter ou mettre à jour le contenu des Produits à tout moment, sans obligation de notification préalable.
Article 6 - Droit de rétractation
Conformément à l'article L221-28 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé avec l'accord préalable et exprès du consommateur, lequel a renoncé expressément à son droit de rétractation.
Avant de finaliser son achat, l'Acheteur est invité à cocher une case confirmant qu'il :
- Demande l'exécution immédiate du service (accès immédiat au contenu)
- Reconnaît renoncer à son droit de rétractation de 14 jours une fois l'accès au contenu accordé
Sans cette acceptation explicite, la commande ne peut être validée.
Si l'Acheteur n'a pas renoncé à son droit de rétractation, il dispose d'un délai de 14 jours à compter de la date d'achat pour exercer ce droit, sous réserve de ne pas avoir accédé au contenu. La demande doit être adressée par email à nicolas@laforet.dev.
Article 7 - Responsabilités et limitations
7.1 - Obligations de l'Éditeur
L'Éditeur s'engage à fournir un accès au Produit conforme à sa description. L'Éditeur met en oeuvre les moyens nécessaires pour assurer la disponibilité de la Plateforme et du contenu.
7.2 - Limitations de responsabilité
L'Éditeur ne garantit en aucun cas :
- Le succès commercial de tout projet entrepris par l'Acheteur sur la base des contenus
- La rentabilité ou la viabilité de tout projet développé en suivant les contenus
- L'exactitude permanente des informations techniques, les outils et technologies présentés pouvant évoluer
- La conformité juridique des documents générés à partir des prompts fournis, ceux-ci étant proposés à titre indicatif
L'Acheteur reconnaît que les résultats dépendent de nombreux facteurs extérieurs aux contenus (compétences techniques, idée de projet, marché visé, exécution, etc.).
La responsabilité de l'Éditeur est limitée au montant effectivement payé par l'Acheteur pour le Produit concerné.
7.3 - Obligations de l'Acheteur
L'Acheteur s'engage à ne pas partager, redistribuer ou revendre le contenu des Produits, en totalité ou en partie, sous quelque forme que ce soit.
Article 8 - Propriété intellectuelle
L'ensemble du contenu des Produits (textes, code, prompts, templates, illustrations, structure) est protégé par le droit de la propriété intellectuelle et reste la propriété exclusive de l'Éditeur.
L'achat d'un Produit confère à l'Acheteur un droit d'utilisation personnel et non transférable. Ce droit comprend :
- La consultation du contenu pour un usage personnel ou professionnel
- L'utilisation des prompts et templates dans le cadre de ses propres projets
Ce droit ne comprend pas :
- La reproduction ou redistribution du contenu
- La revente du contenu, en totalité ou en partie
- La création d'un produit concurrent basé sur le contenu
Article 9 - Données personnelles
Les données personnelles collectées dans le cadre de la commande sont traitées conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).
Pour plus d'informations sur le traitement de vos données personnelles, vos droits et les modalités d'exercice de ces droits, consultez notre Politique de confidentialité.
Article 10 - Modification des CGV
L'Éditeur se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.
Les modifications ne s'appliquent pas aux commandes déjà validées. L'Acheteur est invité à consulter la dernière version des CGV avant toute nouvelle commande.
Article 11 - Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes CGV, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire.
Conformément aux articles L611-1 et suivants du Code de la consommation, l'Acheteur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige. L'Acheteur peut consulter la liste des médiateurs sur le site economie.gouv.fr.
À défaut de résolution amiable, les tribunaux français seront seuls compétents.
Article 12 - Contact
Pour toute question relative aux présentes CGV :
- Email : nicolas@laforet.dev
- Site : laforet.dev
Dernière mise à jour : 9 mars 2026